Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société AlyaCom

Conditions Générales de Vente de la société AlyaCom. Applicables au 01/07/2016 et modifiables sans préavis.

Préambule

La société AlyaCom commercialise des applications mobiles dans les domaines des services et de l’industrie.

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page des sites web  www.alyacom.fr  de la société AlyaCom.

En conséquence, le fait de passer commande d’un abonnement, d’une application ou d’un service auprès de la société AlyaCom par le Souscripteur implique son acceptation complète et sans réserve des présentes Conditions Générales. Dans la suite de ce document, une différence sera faite entre le Souscripteur, également appelé Client, du contrat et l’Utilisateur des applications et des services, ces personnes pouvant être différentes. Le Souscripteur se porte garant de la bonne compréhension par l’Utilisateur des conditions suivantes.

Le fait qu’AlyaCom ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 1 – objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les engagements d’AlyaCom envers les bénéficiaires des applications mobiles dans les domaines des services et de l’industrie.

Ces engagements sont :

L’installation et la maintenance des applications AlyaCom sur le mobile GSM compatible et utilisé par le Client.

Télégestion et télémonitoring mobiles :

  • Organiser la transmission et le traitement des données vers le système d’information du client.
  • Organiser la transmission et le traitement des données vers le système d’information AlyaManager.

Protection du Travailleur Isolé (PTI) et Dispositif d’Alarme du Travailleur Isolé (DATI) :

  • Organiser la mise en relation automatique (vocal et data) avec les interlocuteurs désignés et localiser l’utilisateur au travers des systèmes de localisation satellite ou GSM.

Article 2 – territorialité

Les prestations s’exercent en France métropolitaine (y compris la Corse et les DROM) et couvre l’ensemble de la surface opérationnelle des opérateurs français de télécommunication mobile du service GSM.

Article 3 – prestations

Les services de télégestion assurent un service de transmission automatique de données vers des parties tiers au travers des réseaux GSM.

Les prestations AlyaCom comprennent :

– L’installation et la maintenance des applications AlyaCom sur le mobile GSM compatible du Client.

– Les applications professionnelles de télégestion et le télémonitoring des flottes mobiles :

  • Organiser la transmission et le traitement des données vers le système d’information du client.
  • Organiser la transmission et le traitement des données vers le système d’information AlyaManager.

– Les solutions de Protection du Travailleur Isolé (PTI) et Dispositif d’Alarme du Travailleur Isolé (DATI) :

  • Organiser la mise en relation automatique (vocal et data) avec les interlocuteurs désignés et localiser l’utilisateur au travers des systèmes de localisation satellite ou GSM.

Le matériel :

Le matériel, nécessaire à l’activation des services AlyaCom, peut éventuellement être vendu par AlyaCom au Souscripteur avec la souscription concomitante d’un abonnement aux prestations de service dans les conditions définies ci-après. Le matériel est livré avec ses accessoires.

Le service de radiocommunication : AlyaCom travaille en collaboration avec des partenaires opérateurs mobiles qui fournissent un service de radiocommunication permettant à l’Utilisateur, en France métropolitaine dans les zones couvertes par les réseaux GSM français, ainsi que, sur option, à l’étranger avec le concours d’opérateurs locaux, d’émettre et de recevoir des communications vocales et data au moyen d’une carte SIM (Subscriber Identity Module) introduite dans le terminal mobile.

Article 4 – Modalités de délivrance de l’offre

Matériel :

Le matériel est vendu au Client par AlyaCom ou par un de ses partenaires, au tarif en vigueur chez AlyaCom, ou chez ses partenaires.

Livraison :

La livraison du matériel AlyaCom s’effectue à l’adresse du Souscripteur, ou à toute autre adresse indiquée par celui-ci, en France métropolitaine et en Corse. Les coûts de livraison sont facturés à ce dernier. Sous réserve de sa disponibilité en stock, le matériel sera livré dans un délai de sept jours à compter de la signature du Contrat d’Abonnement. Ce délai est indicatif et tout  dépassement ne peut donner lieu à dommages et intérêts, retenues, ni annulation du Contrat d’Abonnement.

Toutefois, si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la date d’envoi des Pièces, le Souscripteur pourra résilier le Contrat d’Abonnement et obtenir restitution de toute somme versée.

La livraison est réputée effectuée lorsque le matériel est livré au client. Il appartient au Souscripteur de faire toute réclamation éventuelle concernant toute avarie et manquant subis pendant le transport. Lesdites réserves devront être confirmées dans les trois jours suivant la réception du matériel par lettre recommandée avec accusé réception adressée au transporteur (copie du courrier à adresser à Alyacom).

Les paragraphes « Livraison » s’appliquent uniquement en cas de vente du matériel par AlyaCom et non en cas de vente par un distributeur.

En cas de non-conformité du matériel, non liée au transport et constatée lors de la livraison, le Souscripteur s’engage à adresser en recommandé avec accusé réception sa réclamation à AlyaCom dans les sept jours de la livraison, à défaut de quoi le matériel sera réputé accepté. Le matériel devra être retourné par le Souscripteur ou l’Utilisateur dans son emballage et son état d’origine dans les plus brefs délais, accompagné du bon de livraison, de la facture correspondante et de la description à AlyaCom de la non-conformité. Un matériel de remplacement sera renvoyé dans les 10 jours par AlyaCom. Les frais de retour et de remplacement ne seront facturés au Souscripteur que dans le cas où AlyaCom aura constaté que la non-conformité ou le  disfonctionnement n’est pas imputable à AlyaCom ou n’est pas couvert par la garantie.

Utilisation du matériel

L’Utilisateur devra utiliser le matériel conformément aux recommandations figurant dans les manuels d’utilisation joints à l’envoi du matériel. En particulier, le Client est informé que le matériel ne doit en aucun cas être démonté ni ouvert.

Garantie : AlyaCom garantit le matériel contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pièces et main-d’œuvre, ce pour une durée d’un an à compter de sa date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

L’ouverture du matériel par le Client ou toute personne non autorisée par AlyaCom, pour quelque motif que ce soit, met un terme immédiat à la garantie.

En outre, sont exclus de la garantie les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou par une utilisation du matériel non-conforme au manuel d’utilisation du matériel ainsi que les chocs, l’immersion dans l’eau, le vol, la perte et la casse.

En outre, le Souscripteur pourra accéder à son espace personnel sur le site « www.alyaCom.fr» afin de consulter et gérer ses informations privées, son répertoire ainsi que certains paramètres techniques de son application.

Pour ce faire, AlyaCom adressera au Souscripteur, à sa demande, les identifiants (identifiant et mot de passe) par lettre simple ou courrier électronique au nom et à l’adresse déclarés par le Souscripteur.

La carte SIM

La carte SIM demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible d’AlyaCom ou de son partenaire. En sa qualité de gardien, l’Utilisateur est responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM.

Article 5 – Souscription à l’offre

Quel que soit la modalité de souscription à l’offre, le Client professionnel s’engage à fournir les pièces suivantes (les « Pièces Professionnelles ») :

  • un extrait K bis de moins de trois mois (Client commerçant ou société) ou extrait SIREN de moins de trois mois (association ou profession indépendante),
  • un justificatif d’identité du représentant légal (personne physique) de l’entreprise souscrivant au service, ou de la personne dûment mandatée par le représentant légal de l’entreprise pour souscrire au Service,
  • un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

La souscription à l’offre se matérialise par la conclusion d’un Contrat d’Abonnement. Les modalités de conclusion du Contrat d’Abonnement diffèrent selon le mode de souscription à l’offre.

Rétractation

En cas de vente à distance par téléphone ou par internet (Article L 121-20 du Code de la Consommation) ou de démarchage à domicile (Article L 121-25), le Client personne physique agissant à titre non professionnel ou non commercial bénéficie d’une faculté de se rétracter qu’il peut exercer dans les sept jours francs suivant l’acceptation de l’offre par ses soins, laquelle coïncide avec l’instant de la souscription et, au plus tard et en toute hypothèse, avec l’instant d’activation du service et/ou de la carte SIM.

Lorsque ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au dernier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client restitue, à ses frais dans leur état d’origine, non dégradés ni modifiés, à AlyaCom, l’ensemble des matériels commandés, et AlyaCom lui rembourse la totalité des sommes versées.

Article 6 – Assistance au client

Le Client doit appeler AlyaCom pour toute demande d’assistance. Les numéros d’appels sont affichés sur le site web de la société AlyaCom.

Mise à jour des applications :

AlyaCom assurera gratuitement les correctifs et mises à jour des applications mis à la disposition du client.

Garantie :

AlyaCom garantit au Client la sauvegarde, la sécurité et la restitution des données qui ont été envoyées sur ses serveurs, telles qu’elles lui ont été transmises, à l’exclusion de toute autre garantie expresse ou implicite.

Article 7 – Livraisons et délais

AlyaCom s’engage à respecter le délai de mise à disposition du service indiqué sur le bon de commande. Cependant, AlyaCom est dépendant de la collaboration active du client. AlyaCom ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client aux obligations.

Article 8 – Responsabilités

D’un commun accord entre les parties,  l’engagement d’AlyaCom repose sur une obligation de  moyen et non de résultat.

Exclusions de responsabilité communes à toutes les prestations d’AlyaCom

AlyaCom ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un préjudice résultant d’une des causes suivantes :

  • Des conséquences d’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs,
  • Des conséquences d’attentas, de guerre civils ou étrangères, d’émeutes, de grèves, de piraterie, d’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique,
  • Des conséquences d’évènements climatiques exceptionnels.

Exclusions de responsabilités spécifiques liées aux prestations d’AlyaCom

AlyaCom ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un préjudice résultant d’une des causes suivantes :

  • Défaillance des réseaux téléphoniques, terrestres ou mobiles,
  • Des dysfonctionnements des réseaux de communication GSM mobile utilisé par le Client.
  • Du dépassement de la capacité de connexion du réseau GSM.
  • Des coûts liés à l’utilisation du réseau GSM.
  • Défaillance des réseaux de transmission  de données, terrestres ou mobiles,
  • Du changement de l’opérateur de télécommunication, terrestre ou mobile, par le client,
  • Débranchement du système d’alimentation électrique du système AlyaCom ou défaillance de l’alimentation du réseau électrique.
  • Des coûts d’intervention des services de secours publics ou privés,
  • Des impacts sur les systèmes et logiciels du Client.
  • Des anomalies de fonctionnement dues à des modifications non autorisées des applications AlyaCom.
  • Des suspensions ou arrêts du service pour une cause imputable au Client.
  • Et, plus généralement, tout fait indépendant de la volonté d’AlyaCom.

AlyaCom loue ses serveurs à des sociétés tiers. Toute la maintenance, ainsi que les problèmes techniques qui pourraient découler suite à un dysfonctionnement d’un serveur ne peut être imputé à AlyaCom.

Article 9 – Obligations du client

Les obligations du client sont les suivantes :

  • Respecter les instructions d’utilisation des matériels et des applications AlyaCom.
  • Utiliser les matériels et les applications selon leur usage normal.
  • Avertir AlyaCom de toute anomalie ou dysfonctionnement.
  • Ne pas modifier, décompiler ou changer les matériels, les applications et les logiciels installés.
  • Veiller à disposer d’une couverture GSM suffisante.
  • N’utiliser les services Alyacom que pour son usage propre.
  • Avertir AlyaCom de toute modification à apporter aux répertoires, fichiers.
  • Au travers de son profil installé sur les serveurs AlyaCom, informer le système de toute modification intervenue sur les informations de son organisation.

Article 10 – Identification et mots de passe

Le Client est seul responsable de la désignation des personnes ayant accès aux services d’AlyaCom. Lorsque leur identification dépend d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, le Client est seul responsable de leur utilisation. Chaque utilisateur doit utiliser son propre nom d’utilisateur pour éviter des interférences pouvant rendre le service inutilisable. Le Client est seul responsable du choix et de la conservation des mots de passe. Ils ne doivent jamais être communiqués, car ils assurent la confidentialité de ses données.

Article 11 – Tarifs, taxation, paiement, révisions tarifaires

Les prix applicables sont calculés conformément aux tarifs en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement aux services d’AlyaCom. Le prix dû est indiqué sur la demande d’abonnement.

Révision tarifaire 

  • Les tarifs des applications, services et matériels sont modifiables sans préavis.
  • Les tarifs des paiements électroniques (SMS surtaxés) sont modifiables sans préavis.
  • Les tarifs des abonnements peuvent faire l’objet d’une révision annuelle. En cas d’augmentation des tarifs, le souscripteur disposera d’un délai d’un mois suivant la réception de l’avis d’échéance pour le dénoncer.

Taxation:

Les prix indiqués sur les abonnements sont exprimés toutes taxes comprises conformément au régime de taxation en vigueur.

Règlement des abonnements

  • La prestation à régler est celle figurant sur nos tarifs communiqués au client lors de son acceptation de commande.
  • Le règlement est fait dès acceptation de commande par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire, par paiement électronique (SMS surtaxés) ou carte de paiement. Une facture peut lui être envoyée par courrier électronique.

Incident de paiement 

  • Les éventuels frais bancaires, consécutifs à tout incident de paiement seront facturés au souscripteur.
  • À partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier.
    Cette nouvelle indemnité concerne toutes les factures payées en retard, même si le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2013.
    Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.
    Sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation).  Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre 2012
  • en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier. Cette nouvelle indemnité concerne toutes les factures payées en retard, même si le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2013. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur. Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre 2012

Article 12 – Date d’effet et durée du contrat

Date d’effet :

Les prestations d’AlyaCom prennent effet à la date de mise à disposition effective de l’application ou du matériel, sous réserve du règlement des sommes dues, et des frais de préparation, de livraison et d’installation éventuels

Durée :

Les abonnements de service sont contractés pour une période de 36 (36) mois à compter de sa date de prise d’effet.

Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives annuelles.

Article 13 – Résiliation

Résiliation :

Chaque abonnement peut être résilié par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant l’échéance annuelle du contrat.

Résiliation anticipée :

En cas de non paiement de l’abonnement dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance, AlyaCom adressera, par lettre recommandée, une mise en demeure au souscripteur de l’abonnement.

Si dans les dix jours suivant l’envoi de la mise en demeure, l’abonnement reste impayé, AlyaCom pourra procéder à la suspension immédiate des prestations prévues dans le cadre de l’abonnement  aux services.

Dans les trente jours suivant l’envoi de la mise en demeure restée infructueuse, la convention de services pourra être résiliée de plein droit par AlyaCom, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le souscripteur.

Article 14 – Cession

AlyaCom se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant du présent contrat à tout tiers de son choix.

Article 15- Publicité

AlyaCom se réserve le droit de communiquer sur l’existence et les termes du présent contrat, notamment à des fins publicitaires et de marketing.

Article 16 – Propriété intellectuelle

AlyaCom conserve la propriété intellectuelle sur ses logiciels, applications, produits et documents.

Article 17 – Validité

Si une disposition des présentes conditions générales était reconnue non valide, les autres dispositions resteraient d’application et lieraient les parties, tandis que la disposition litigieuse serait remplacée par une disposition valide dont les effets seraient aussi proches que possible de l’originale.

Article 18 – Loi informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçables directement auprès d’AlyaCom –  4 rue Ampère – 22300 LANNION.

Le client autorise AlyaCom à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse émail pour lui communiquer des offres commerciales.

A défaut, le client notifiera AlyaCom de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier ou par émail précisant ses noms, prénoms, adresse, adresse émail.

Article 19 – Modification

Le client est informé que les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. La version des conditions générales de vente en ligne sur le site Internet www.AlyaCom.fr prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente. AlyaCom se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

Article 20 – Règlement des litiges

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français.

En cas de litiges, le tribunal compétent est le tribunal de Commerce de Saint Brieuc (22).